Article L5423-2 – Code des transports

Article L5423-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-2

Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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