Article L5423-3 – Code des transports

Article L5423-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-3

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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