Article L5423-7 – Code des transports

Article L5423-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-7

Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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