Article L5423-8 – Code des transports

Article L5423-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-8

Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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