Article L5424-11 – Code des transports

Article L5424-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5424-11

La seule insertion dans le contrat des clauses » poids reconnu à l’arrivée « , » poids délivré au port d’arrivée » ou autres clauses semblables n’a pas pour effet de modifier la nature de la vente » coût, assurance, fret « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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