Article L5424-3 – Code des transports

Article L5424-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5424-3

L’acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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