Article L5424-8 – Code des transports

Article L5424-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5424-8

Dans la vente à l’embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l’acheteur du nom de ce transporteur. En cas de perte, s’il s’agit de choses de genre, il réexpédie à l’acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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