Article L5433-1 – Code des transports

Article L5433-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5433-1

Les obligations imposées aux propriétaires d’unités de raffinage de pétrole brut situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de transport maritime, sont fixées par les dispositions des articles 6 et 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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