Article L5442-10 – Code des transports

Article L5442-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5442-10

Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure. Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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