Article L5511-3-1 – Code des transports

Article L5511-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5511-3-1

Lorsque les personnes qui participent à la conduite d’un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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