Article L5514-2 – Code des transports

Article L5514-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5514-2

Un décret détermine les conditions d’application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ; 2° La forme et le contenu du certificat ; 3° Les conditions de retrait du certificat ; 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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