Article L5521-5 – Code des transports

Article L5521-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5521-5

Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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