Article L5524-3 – Code des transports

Article L5524-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5524-3

Lorsque la gravité des manquements et des faits mentionnés à l’article L. 5524-1 le justifie, pour des raisons de sécurité, l’autorité compétente de l’Etat peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer la profession du marin renvoyé devant le conseil de discipline.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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