Article L5531-12 – Code des transports

Article L5531-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-12

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le capitaine, de favoriser, par son consentement, l’usurpation de l’exercice du commandement à son bord. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de prendre indûment le commandement d’un navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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