Article L5531-15 – Code des transports

Article L5531-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-15

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de s’introduire frauduleusement sur un navire avec l’intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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