Article L5531-33 – Code des transports

Article L5531-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-33

A bord de tout autre navire, l’armateur peut décider de faire effectuer de tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et de l’équiper à cet effet d’appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 . Le présent article ne s’applique pas aux navires mentionnés à l’article L. 5521-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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