Article L5531-35 – Code des transports

Article L5531-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-35

Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l’article L. 5531-31 à bord. Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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