Article L5531-37 – Code des transports

Article L5531-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-37

Dans le cas où le capitaine ou l’officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d’alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l’instrument de mesure. Ce second contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par la personne contrôlée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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