Article L5531-39 – Code des transports

Article L5531-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-39

Le capitaine ou l’officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l’ article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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