Article L5531-40 – Code des transports

Article L5531-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-40

Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu’elles sont pratiquées en mer, au moyen d’un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d’un navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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