Article L5531-43 – Code des transports

Article L5531-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5531-43

L’armateur prend en charge l’achat et l’entretien des appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 embarqués sur ses navires. Il assure la formation pratique et juridique à leur utilisation du capitaine et de l’officier chargé de sa suppléance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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