Article L5533-12 – Code des transports

Article L5533-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5533-12

Les indemnités mentionnées à l’article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d’autres droits garantis par la loi applicable. L’armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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