Article L5533-19 – Code des transports

Article L5533-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5533-19

La garantie financière mentionnée à l’article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu’il désigne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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