Article L5533-23 – Code des transports

Article L5533-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5533-23

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice d’autres droits, créances ou recours tendant à l’indemnisation du gens de mer abandonné. Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l’abandon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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