Article L5533-3-2 – Code des transports

Article L5533-3-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5533-3-2

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l’armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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