Article L5533-7 – Code des transports

Article L5533-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5533-7

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d’eux est détenu à bord. Une copie du certificat ou du document est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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