Article L5534-2 – Code des transports

Article L5534-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5534-2

I. – Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l’exercice de ce droit. II. – Toute disposition ou tout acte pris à l’encontre d’un marin en méconnaissance du I est nul.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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