Article L5541-1 – Code des transports

Article L5541-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5541-1

Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu’à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d’adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues par le présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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