Article L5542-18

Le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité de valeur équivalente pendant toute la durée de son inscription au rôle d’équipage. Les conditions d’application du premier alinéa peuvent être fixées par accord collectif de branche ou d’entreprise.A la pêche, cet accord peut prévoir, par dérogation, l’imputation de la charge qui en résulte sur les frais communs du navire, résultant du mode de rémunération mentionné au 4° de l’article L. 5542-3. Par exception aux dispositions de l’article L. 5541-1 , les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d’un accord collectif.