Article L5542-2 – Code des transports

Article L5542-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L5542-2

L’autorisation donnée au premier embarquement d’un mineur par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, à défaut, par le juge des tutelles, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant au contrat de travail, notamment pour percevoir ses salaires. Le retrait de l’autorisation ne peut être opposé aux tiers, s’il n’a pas été porté à leur connaissance avant la formation du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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