Article L5542-3-1 – Code des transports

Article L5542-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5542-3-1

Les modalités d’application au marin de l’article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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