Article L5542-41-1 – Code des transports

Article L5542-41-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L5542-41-1

I.-Le premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d’un délégué de bord en raison de l’exercice de son mandat. II.-Le dernier alinéa du même article L. 1235-3-1 est applicable aux délégués de bord qui bénéficient d’un statut protecteur, dans les conditions définies aux articles L. 5543-3 et L. 5543-3-1 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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