Article L5542-50 – Code des transports

Article L5542-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5542-50

Est puni de 7 500 € d’amende le fait, pour l’employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33 . La peine est portée à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de récidive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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