Article L5542-52 – Code des transports

Article L5542-52 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5542-52

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ce même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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