Article L5542-53 – Code des transports

Article L5542-53 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5542-53

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l’ article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 5542-10 du présent code relatives à l’interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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