Article L5544-10 – Code des transports

Article L5544-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-10

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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