Article L5544-14 – Code des transports

Article L5544-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-14

Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par le capitaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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