Article L5544-19 – Code des transports

Article L5544-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-19

Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l’effet, à moins qu’il ne résulte de circonstances imprévues et que sa durée n’excède pas deux heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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