Article L5544-30 – Code des transports

Article L5544-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-30

La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans embarqués dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 4153-1 du code du travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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