Article L5544-35 – Code des transports

Article L5544-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-35

Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l’application de la présente section, considérées comme salaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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