Article L5544-37 – Code des transports

Article L5544-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-37

Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est embarqué et qui est rémunérée par un salaire supérieur au sien a droit à un complément de salaire égal à la différence entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu’il a temporairement remplie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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