Article L5544-38 – Code des transports

Article L5544-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-38

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12 , L. 3232-1 à L. 3232-9 , L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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