Article L5544-39 – Code des transports

Article L5544-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-39

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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