Article L5544-41 – Code des transports

Article L5544-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-41

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l’année, de la rémunération à la part. A défaut, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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