Article L5544-46 – Code des transports

Article L5544-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-46

Les marins d’un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l’article L. 5132-7 . Le présent article ne s’applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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