Article L5544-48 – Code des transports

Article L5544-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-48

Les salaires du marin décédé en travaillant à la défense ou au sauvetage du navire sont dus en totalité, si le navire arrive à bon port, et jusqu’au jour de la cessation des services de l’équipage, en cas de prise du navire, de naufrage ou d’innavigabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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