Article L5544-49 – Code des transports

Article L5544-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-49

En cas de disparition du marin, il est versé à ses ayants droit, outre les salaires échus : 1° Un mois de salaire si le marin était payé au mois ; 2° La moitié des salaires afférents à la traversée d’aller ou de retour au cours de laquelle la disparition a eu lieu si le marin était payé au voyage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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