Article L5544-5 – Code des transports

Article L5544-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-5

Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l’article L. 5544-4 qui sont relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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