Article L5544-50 – Code des transports

Article L5544-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-50

Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d’engagement ou avance perdue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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