Article L5544-51 – Code des transports

Article L5544-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5544-51

Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l’employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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